CGU utilisateurs

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « pass Culture ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la SAS Pass Culture (Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000€ dont le siège social est situé au 87/89 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 318 459 (ci-après « l’Editeur ») et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application. L’Éditeur et les Utilisateurs sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect (i) des présentes CGU, (ii) du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » – pour les personnes âgées de dix-huit ans, (iii) du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée , et de l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 – pour les personnes âgées de quinze à dix-sept ans scolarisées dans un établissement conformément à l’article 3 du décret modifié n°2021-1453 visé ci-dessus, ces dispositions régissant les conditions relatives au pass Culture. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Lors de la création de votre Compte, ou par la suite dans les conditions précisées à l’Article 16, vous avez accepté, sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU.

La manière dont sont collectées et utilisées les données à caractère personnel en lien avec votre utilisation du Site et de l’Application, est décrite dans la charte de protection des données à caractère personnel.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture dont l’identité et les coordonnées sont détaillées au préambule.

• « Application » désigne l’application logicielle « pass Culture » éditée et fournie par l’Éditeur pour être consultée et utilisée par l’Utilisateur qui intègre l’interface pro pour les Offreurs et l’interface Utilisateur de présentation et réservation des Offres.

• « Utilisateur » désigne indifféremment l’Utilisateur non Bénéficiaire et/ou l’Utilisateur-Bénéficiaire.

• « Utilisateur – non Bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un Compte sur l’Application sans être éligible au Crédit.

• « Utilisateur – Bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un Compte sur l’Application et disposant du Crédit

• « Compte » : compte créé par un Utilisateur sur l’Application lui permettant d’accéder aux Offres et de les réserver.

• « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les notes et commentaires, les contenus visuels, auditifs, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application et le Site.

• « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

• « Crédit » désigne le crédit prévu à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires éligibles au sens de l’article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et le crédit prévu à l’article 6 de l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaire au sens de l’article 6 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé. Ces crédits sont utilisables sur l’Application pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la création du Compte de l’Utilisateur Bénéficiaire de 18 ans, et jusqu’à la date du dix-huitième anniversaire de l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de quinze à dix-sept ans.

• « Site » désigne le site web officiel accessible à l’adresse pass.culture.fr qui donne accès à l’Application

• « Réservation » désigne une transaction relative à une Offre payante ou gratuite, passée entre un Offreur et un Utilisateur via l’Application.

• « Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le portail professionnel « pass Culture pro » susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’Application.

• « Offres » désignent les propositions artistiques et culturelles à destination du grand public gratuites ou payantes au moyen du Crédit visé à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », ou à l’article 6 de l’arrêté modifiédu 6 novembre 2021 portant application du décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège ou au lycée, faites par les Offreurs et accessibles aux Utilisateurs sur l’Application.

2. Accès à l'application

Pour accéder et utiliser l’Application, les Utilisateurs doivent posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile ou un ordinateur et un accès au réseau Internet.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter et/ou supprimer de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

3. Objet

L’Application permet aux Utilisateurs de trouver des informations sur des Offres culturelles répertoriées sur l’Application et de réserver des Offres gratuites. Les Utilisateurs Bénéficiaires peuvent également effectuer des réservations d’Offres payantes en utilisant leur Crédit.

Accessible depuis un smartphone ou sur internet, l’Application permet notamment :

• la découverte de l’Offre culturelle de proximité grâce à l’éditorialisation proposée ;

• la recherche d’Offres spécifiques ;

Cette liste est non-exhaustive et peut être enrichie à tout moment sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

4. Inscription

L’inscription fait l’objet de l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte sur l’Application est ouverte à toute personne sous réserve de respecter les conditions suivantes.

Pour créer un Compte, les Utilisateurs doivent présenter une demande à l’Éditeur en remplissant le formulaire de l‘Application (le cas échéant après une redirection de l’Utilisateur sur l’Application via le Site). Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à s’inscrire uniquement pour son propre compte et à utiliser ses coordonnées et identité exactes. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies et doit informer l’Editeur de tout changement concernant ces informations.

L’accès au Crédit n’est délivré qu’aux Utilisateurs-Bénéficiaire remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ou à l’article 6 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » visé ci-dessus. Celui-ci n’est accessible qu’après activation du Compte sous réserve de la vérification de l’identité, de la véracité des informations apportées lors de l’inscription et de l’éligibilité de l’Utilisateur définie dans le décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et le décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » visé ci-dessus . Cette vérification est faite par l’Éditeur sur la base de la transmission des pièces justificatives prévues par l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et par l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.

L’Utilisateur – Bénéficiaire âgé de quinze à dix-sept ans, scolarisé dans un établissement visé à l’article 3 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, doit utiliser le code d’accès Educonnect fourni par l’établissement d’enseignement public ou privé sous contrat dans lequel il est scolarisé.

Le montant maximal du crédit accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires, est de :

• VINGT (20) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de quinze ans ;

• TRENTE (30) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de seize et dix-sept ans ;

• TROIS CENT (300) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans .

Les crédits alloués annuellement à l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze à dix-sept ans sont consommables jusqu’à la date de son dix-huitième anniversaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l’objet d’aucun report ou remboursement.

L’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans a jusqu’à la veille de son dix-neuvième anniversaire pour accéder à son crédit de TROIS CENT (300) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans, ce qui implique la finalisation et validation préalable de son inscription. Au-delà de ce délai, toute demande d’inscription sera refusée, et l’accès à ce crédit ne sera pas possible.

Les personnes souhaitant s’inscrire ne peuvent pas ouvrir plus d’un Compte. Chaque Compte est utilisé à des fins strictement personnelles. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leur mot de passe, à ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à leur Compte, ni à transférer leur Compte à quiconque. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants à ne les révéler ni ne les communiquer à aucun tiers. L’Editeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre la création de tout Compte qui ne remplit pas les conditions d’inscription. L’Editeur sollicitera alors les compléments d’information nécessaires. Si la réponse de la personne souhaitant s’inscrire permet de démontrer le respect des conditions d’éligibilité ou l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera créé par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse ou de justification insuffisante, l’Editeur se réserve le droit de refuser la création du Compte.

5. Géolocalisation

La fonctionnalité de géolocalisation permet aux Utilisateurs d’avoir connaissance de l’Offre culturelle disponible autour de leur position.

L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Pour cela, les Utilisateurs devront activer, s’ils le souhaitent, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de leur terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée ou activée.

6. Conditions financières

L’Application et, pour les Utilisateurs Bénéficiaires le Crédit, sont proposés sans contrepartie financière aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ou de leur appareil informatique, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Le Crédit n’est pas monétisable, il ne peut donner lieu à un remboursement ou à fourniture d’espèces.

7. Mise à jour de l'application

L’Application fait l’objet d’une mise à jour régulière.

8. Propriété intellectuelle de l'application

L’Application et le Site sont construits à partir d’un logiciel libre et open source. L’intégralité des codes sources de l’Application et du Site seront librement accessibles, sans que cet accès ne confère aucun droit de propriété et à charge pour l’Utilisateur d’être seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ce(s) code(s) source(s), dans le respect des termes de la licence du logiciel libre accessible à l’adresse url https://github.com/pass-culture/pass-culture-main/blob/master/LICENSE dont l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance au préalable.

Tout Utilisateur s’engage expressément à ne pas perturber le fonctionnement de l’Application et du Site, à ne pas interférer dans leur fonctionnement, à ne pas contourner ni désactiver ni interagir de quelque manière que ce soit avec l’Application et le Site et leurs fonctionnalités sans y être expressément autorisé par l’Editeur, à ne pas accéder à l’Application et le Site par tout moyen automatisé excepté dans le cas de moteurs de recherches publics.

9. Propriété des contenus

À l’exception de ce qui est exposé à l’article 8 ci-dessus et au présent article, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Éditeur au profit des Utilisateurs sur l’Application, le Site et les Contenus.

L’Application, le Site, les textes, images, contenus audio-visuels et tout Contenu exploités par l’Editeur sur l’Application, les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les noms commerciaux, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données et tout autre contenu figurant sur l’Application et le Site sont des contenus protégés qui relèvent du monopole de l’exploitation de l’Editeur ou sont reproduits avec l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

L’Éditeur concède aux Utilisateurs un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Site, du Contenu et des Services, non marchand, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application du Site et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité et sous réserve du strict respect des CGU.

Tout acte contraire aux présentes CGU et notamment tout acte de reproduction et/ou de représentation de l’Application et/ou du Site et/ou des Contenus sans l’autorisation de l’Editeur, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’ils mettent en ligne sur l’Application ou le Site. Tout Utilisateur et/ou Offreur mettant en ligne du contenu sur l’Application ou le Site garantit expressément disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et concède sur ce contenu à l’Editeur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire ces contenus, jusqu’à suppression desdits contenus.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application, du Site et de ses Contenus.

10. Obligations de l'utilisateur

10.1. Dispositions générales

Les Utilisateurs s’engagent expressément :

• à télécharger l’Application sur leur équipement pour un usage exclusivement personnel et non marchand;

• à ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions du Contenu de l’Application destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et en aucun cas utiliser des logiciels destinés à copier une part substantielle du Contenu ;

• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du Contenu de l’Application ;

• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;

• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

• à informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte malveillant, notamment de contrefaçon ou de propagations de contenus interdits par la loi et de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.

10.2. Dispositions relatives aux Utilisateurs-Bénéficiaires

Les Utilisateurs-Bénéficiaires s’engagent expressément :

• à utiliser le Crédit pour un usage strictement personnel, et à faire partie des bénéficiaires d’une Offre dans le cas d’une offre Duo ;

• à présenter la contremarque et leur pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) au moment de l’accès à l’Offre ;

• à ne pas céder à titre marchand les biens et services acquis ou réservés dans le cadre d’une Offre depuis l’Application, et ce en application de l’article 5 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ». En revanche, l’Utilisateur-Bénéficiaires peut faire don à titre gratuit uniquement des biens acquis dans le cadre d’une Offre depuis l’Application, conformément à l’article 5 du décret modifié n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et dans le cadre des opérations organisées par la SAS pass Culture et dans les conditions fixées par celle-ci.

11. Disponibilité de l'application

L’Éditeur permet aux Utilisateurs un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

L’Éditeur pourra notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

• suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

12. Validation, annulation ou modification de la réservation

12.1 Dispositions générales

Seuls les Utilisateurs-Bénéficiaires sont en mesure d’effectuer une réservation d’Offre sur l’Application en utilisant leur Crédit jusqu’à la date de leur dix-huitième anniversaire pour les Utilisateurs-Bénéficiaires de 15 à 17 ans ou pendant une durée de 24 mois à compter la création de leur Compte pour les Utilisateurs–Bénéficiaire de 18 ans. Les Utilisateurs-Bénéficiaires dont le Crédit est arrivé à expiration conservent le droit de réserver l’ensemble des Offres gratuites proposées, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement du montant de leur Crédit expiré non utilisé.

Chaque Offre est soumise aux présentes CGU ainsi qu’aux conditions spécifiques émises par les Offreurs et dont l’Utilisateur aura connaissance sur l’Application avant sa réservation, et qui seront mentionnés par l’Offreur dans le descriptif de l’Offre. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions des Offreurs, les CGU prévaudront (sauf lorsque les CGU prévoient expressément une possibilité pour les Offreurs d’y déroger sur certains points spécifiques).

Chaque réservation effectuée via l’Application par un Utilisateur génère une contremarque (code alphanumérique unique à 6 caractères).

Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d’accès à l’Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, l’Editeur peut être amené à transmettre à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur strictement nécessaires à l’accès à l’Offre : le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles).

En cas d’Offre dont le bénéfice nécessite un retrait sur place, seul l’Utilisateur-Bénéficiaire peut effectuer ce retrait à l’exclusion de tout tiers. Pour justifier de son identité, l’Utilisateur Bénéficiaire devra présenter à l’Offreur une pièce d’identité en cours de validité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) et son code de validation au moment de retirer l’Offre réservée.

Les Utilisateurs-Bénéficiaires en situation de handicap peuvent mandater un tiers pour retirer les Offres réservées grâce à l’Application. Ils en informent au préalable l’Editeur à l’adresse support@passcuture.app.

En cas d’annulation ou de modification de la réservation, l’Offreur s’engage à ne facturer aucun frais à l’Utilisateur.

12.2 Dispositif relatif aux événements

12.2.1. Dispositions générales

On entend par « événement » au sens des présentes CGU, les manifestations culturelles se déroulant à une date précise et organisées à destination d’un public tels que les spectacles, les concerts, les cours de pratique artistique et culturelle ou encore les rencontres.

Toute contremarque générée pour la réservation d’un événement est transmise automatiquement à l’Offreur.

L’Offreur contrôlera l’identité de l’Utilisateur avant de lui donner accès à l’évènement réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité en cours de validité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique).

12.2.2. Dispositions relatives aux annulations d’évènements

L’Utilisateur peut annuler sa réservation d’évènement dans les 48 heures qui suivent sa réservation. La contremarque est alors réputée annulée, et l’Offre est de nouveau disponible à la réservation sur l’Application pour les autres Utilisateurs. Une réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur dans les 48 heures qui précèdent l’événement. Par exception au délai d’annulation prévu ci-dessus, l’Offreur peut définir un délai d’annulation dérogatoire lors de la création de l’Offre; il constitue une condition particulière de l’Offre et sera porté à la connaissance de l’Utilisateur avant la réservation.

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un événement ou une réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur l’Application. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l’événement, l’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à 48 heures à compter de la transmission de l’information.

12.2.3 Dispositif relatif aux cartes d’abonnement donnant accès à des événements

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque pour retirer la carte d’abonnement auprès de l’Offreur. Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre la carte d’abonnement. Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur.

Dans le cas d’une carte d’abonnement matérielle, c’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait, selon les modalités choisies par l’Offreur.

Dans le cas d’une carte d’abonnement dématérialisée, le retrait se fait en ligne selon les modalités précisées par l’Offreur.

12.3 Dispositif relatif aux biens culturels matériels

12.3.1. Dispositions générales

On entend par biens culturels matériels, tous les objets matériels disponibles via les Offres présentes sur l’Application.

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait du bien. Cette présentation se fait selon les modalités choisies par l’Offreur.

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque pour retirer le bien culturel. Le retrait du bien culturel doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles Eligibles au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre sous réserve que le Crédit ne soit pas expiré, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement.

L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les biens culturels matériels acquis par l’Utilisateur-Bénéficiaire via l’utilisation de son Crédit sur l’Application. Il doit faire connaître à l’Utilisateur-Bénéficiaire si les biens culturels matériels sont échangeables. Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les accepter que pour des biens culturels matériels de même catégorie et sans remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.

12.3.2. Dispositions spécifiques relatives aux livres

L’Utilisateur dispose de dix (10) jours après émission de la contremarque pour retirer le livre. Le retrait doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles Éligibles au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre, sous réserve que le Crédit ne soit pas expiré, et à l’exclusion de toute possibilité de remboursement.

12.4 Dispositif relatif aux Offres numériques

On entend par Offre numérique, les contenus numériques fournis sur un support immatériel à l’exclusion des Offres numériques proposées en direct.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’Utilisateur applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, ne peut être exercé pour les Offres numériques. L’Utilisateur en sera informé par l’Offreur dans la description de l’Offre et avant validation de sa réservation.

En d’autres termes, une fois que l’Utilisateur a validé sa contremarque associée à l’Offre numérique, il ne pourra ni annuler la réservation liée à ladite Offre numérique ni obtenir un remboursement ou être recrédité.

13. Responsabilité de l'éditeur

13.1. Accès et utilisation des Services

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité.

L’Utilisateur accepte la possibilité selon laquelle l’Application et le Site pourraient faire face à des problèmes techniques tels que des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne ; des risques d’interruption ; ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

13.2 Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

• en cas d’utilisation par les Utilisateurs de l’Application contraire à son objet ;

• du fait du non-respect par les Utilisateurs des présentes CGU ;

• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données du fait d’un tiers extérieur à l’exécution de l’Application;

• de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque sans faute de l’Editeur ;

• de l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, il pourrait se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.L’Éditeur propose aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation avec les Offreurs. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un Utilisateur et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant notamment la livraison de produits et/ou services inclus dans l’Offre, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Offreurs sont tenus.

13.3 Suppression de Contenus

L’Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu contraire à la réglementation française et tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la réglementation française.

14. Liens vers d'autres sites

L’Application contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur qui n’est pas responsable de leur contenu. L’Éditeur décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé sur son Application ou son Site.

Il appartient aux Utilisateurs de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers en dehors de l’Application.

15. Suspension - résiliation du compte

15.1 À l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via l’Application. La suppression d’un Compte entraîne, pour les Utilisateurs-Bénéficiaires la perte du Crédit, et pour tous les Utilisateurs l’annulation de toutes les réservations en cours.

L’Utilisateur peut annuler la suppression de son Compte si le processus d’annulation a été initié il y a moins de 60 jours. Les réservations effectuées avant la suppression resteront annulées et le Crédit affecté au Compte correspondra à la somme restante avant la suppression du Compte à laquelle s’ajoutera éventuellement le montant recrédité des réservations annulées. Toutefois, une fois le délai de 60 jours écoulé, le Compte sera définitivement supprimé.

15.2 À l’initiative de l’Éditeur

15.2.1 L’Éditeur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application et/ou du Site à tout moment en donnant un préavis de résiliation de 30 jours aux Utilisateurs.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés aux Utilisateurs seront résiliés et ils devront cesser toute utilisation de l’Application et/ou du Site.

15.2.2 (i) En cas de manquement réparable par l’Utilisateur à ses obligations et non immédiatement préjudiciable à l’Editeur, comme la communication d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, l’Editeur en informera l’Utilisateur en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans les meilleurs délais. En cas d’absence de réponse ou de correction de l’Utilisateur, l’Editeur peut, après relance, suspendre le Compte de l’Utilisateur dans l’attente de sa mise en conformité.

(ii) En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur, l’Editeur suspendra immédiatement le Compte et en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur s’engage à faire son possible pour apporter les informations utiles en sa possession dans les délais précisés par l’Editeur.

En cas de réponse de l’Utilisateur ne permettant pas de comprendre ou de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, l’Editeur sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera rétabli par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur son Compte, l’Editeur se réserve le droit de contacter à nouveau l’Utilisateur pour solliciter des informations nécessaires. Le Compte restera suspendu jusqu’au retour à la normale du compte ou à la fourniture des informations permettant de mettre fin à la suspicion de fraude.

(iii) Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Utilisateur , comme l’usurpation d’identité, une fraude avérée au Crédit, les fausses déclarations ayant permis la création d’un Compte ou l’accès au Crédit sans y être éligible, la revente des biens ou services acquis grâce au Crédit, la cession ou l’acquisition de Compte ou toute autre activité frauduleuse, entraînera la suppression du Compte de l’Utilisateur- 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

15.2.3 Toute suppression du Compte de l’Utilisateur pour manquement à ses obligations, entraînera (i) l’annulation des réservations en cours et (ii) pour les Utilisateurs-Bénéficiaires, la perte du solde de Crédit ainsi que, le cas échéant, (iii) l’obligation pour l’Utilisateur-Bénéficiaire de reverser à l’Editeur les sommes indûment perçues.

15.2.4 L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur, sollicitant en particulier le remboursement de tous les coûts engendrés par l’utilisation non conforme ou fautive du Crédit (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) ainsi que la réparation du préjudice subi.

16. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Sauf lorsque les modifications portent sur une amélioration technique sans modification des caractéristiques essentielles des Services, les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par l’envoi d’un courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord sur ces modifications, pendant ledit délai de préavis, l’Utilisateur pourra fermer son Compte dans les conditions précisées à l’article 15.1. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

17. Contact

Toute question relative à l’Application, et/ou aux Services doit être adressée par mail à l’adresse suivante support@passculture.app.

18. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents.